Art. 50 ORTV
Technologies de diffusion à soutenir
1 L’OFCOM peut verser des contributions pour l’introduction de la technologie «Terrestrial Digital Audio Broadcasting» (T-DAB).
2 Le DETEC détermine au préalable à partir de quand il existe d’autres possibilités de financement suffisantes. Ce faisant, il tient compte en particulier de l’existence d’appareils de réception et de leur utilisation.
3 Les contributions pour un certain mode de diffusion peuvent être versées à un diffuseur pendant dix ans au maximum.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Continuation de la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu dans un autre canton0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations29/06/2004 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.