Poursuite de l'exécution forcée sur la base d'un jugement de reconnaissance de dette rendu dans un autre canton

En Fait

La Société suisse de perception des redevances de radio et de télévision (Billag SA) a rendu une décision conformément à l'art. 55 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), obligeant Z. au paiement des redevances de réception impayées. Sur la base de cette décision exécutoire, la Billag SA a demandé à l'office des poursuites la poursuite de l'exécution forcée. L'office des poursuites a alors imparti au débiteur un délai pour faire valoir des objections conformément à l'art. 81 al. 2 LP. Comme le débiteur a fait valoir des objections dans le délai, l'office des poursuites a rejeté la demande de poursuite. La Billag SA a formé un recours contre cette décision auprès de l'autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite du canton de Berne. Elle a fait valoir qu'en tant qu'autorité fédérale, les objections selon l'art. 81 al. 2 LP n'étaient pas ouvertes au débiteur. Cependant, l'autorité de surveillance a rejeté le recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral annule la décision de l'autorité de surveillance et ordonne à l'office des poursuites de poursuivre l'exécution forcée. Le Tribunal fédéral explique que la Billag…