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Art. 48 ORTV

Dédommagement de la diffusion aligné sur les coûts

1 Pour le calcul d’un dédommagement de la diffusion aligné sur les coûts au sens de l’art. 55, al. 2, LRTV, sont considérés comme coûts imputables les coûts supportés par le fournisseur de services de télécommunication pour la diffusion du programme concerné (coûts pertinents). Ceux-ci comprennent:
  1. a. les coûts additionnels des parties de l’installation exploitées ou utilisées par le diffuseur; et b. une part équitable des coûts joints et des frais généraux pertinents.
2 Les coûts selon l’al. 1 doivent être fixés sur la base des éléments suivants:
  1. a. les coûts correspondent aux dépenses et aux investissements consentis par un fournisseur efficient;
  2. b. les installations sont évaluées sur la base des valeurs comptables;
  3. c. la durée d’amortissement tient compte de la durée de vie économique des installations;
  4. d. les données utilisées pour le calcul doivent être transparentes et provenir de sources fiables;
  5. e. le capital investi est rémunéré aux taux en vigueur dans la branche.
3 Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication diffuse des programmes à accès garanti, il sépare dans la comptabilité ces prestations des autres activités et facture séparément aux diffuseurs les frais occasionnés par la transmission des programmes. Le fournisseur de services de télécommunication présente les comptes selon les principes reconnus de la meilleure pratique.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mainlevée de l'opposition en matière de perception de redevances radio et télévision
    ATF 128 III 39
    · 05/11/2001 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Continuation de la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu dans un autre canton
    ATF 130 III 524
    · 29/06/2004 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 7B_76/2004
    29/06/2004 · 1 citations de
  • 2A_83/2005
    16/02/2005 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.