Art. 7b LOGA
Application à titre provisoirede traités internationaux par le Conseil fédéral
1 Lorsque l’approbation de la conclusion ou de la modification d’un traité international relève de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire sans l’approbation de l’Assemblée fédérale si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent.
1bis Il renonce à l’application à titre provisoire si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent.
2 L’application à titre provisoire d’un traité international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral portant approbation du traité concerné.
3 Le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l’application à titre provisoire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Convention entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Assurance-vieillesse et survivants1 citations
-
1 citations
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.