En Fait
M., né en 1977, est un ressortissant kosovar et réside au Kosovo. De mai 2003 à janvier 2005, il a travaillé en Suisse et a versé des cotisations obligatoires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) suisse. En 2010, il a demandé à la Caisse suisse de compensation (CSC) le remboursement des cotisations AVS. La CSC a ordonné le remboursement de 2'409 CHF. M. a ensuite demandé un nouveau calcul du montant du remboursement. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de M. de remboursement des cotisations AVS, car l'accord de sécurité sociale conclu entre la Suisse et l'ancienne Yougoslavie reste applicable aux ressortissants kosovars et qu'il n'y a donc pas de droit au remboursement.En Droit
Le Tribunal fédéral fait droit au recours de la CSC. Il explique que la sécession du Kosovo constituait un changement juridiquement valable et que le non-renouvellement de l'accord de sécurité sociale par la Suisse pour le Kosovo à compter du 1er avril 2010 était légal. L'accord de sécurité sociale entre la Suisse et l'ancienne Yougoslavie ne s'appliquait pas automatiquement au Kosovo, car il ne contenait pas de disposition sur la succession d'États. La Suisse a décidé de manière pragmatique de ne pas étendre l'accord au Kosovo, mais d'entamer des négociations sur de nouveaux accords.
En outre, l'intimé, en tant que ressortissant kosovar, n'a pas droit à la poursuite de l'accord de sécurité sociale, car il ne possède pas également la nationalité serbe. Les ressortissants kosovars…