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Art. 29 LAVS

Bénéficiaires: rentes complètes et rentes partielles

1 Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs survivants.
2 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de:
  1. a. rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation;
  2. b. rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Convention entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales
    ATF 139 V 263
    · 19/06/2013 · 55 citations Résumé
  2. 2
    (consid. 2).
    ATF 130 V 335
    · 28/05/2004 · 41 citations
  3. 3
    Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés a…
    ATF 121 V 71
    · 21/07/1995 · 37 citations Résumé
  4. 4
    Art. 1er al. 1 let. b et c, art. 1er al. 3 LAVS (dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 1997): Qualité d'assuré
    ATF 126 V 217
    · 31/03/2000 · 28 citations Résumé
  5. 5
    Art. 40 par. 1, art. 43 par. 1, art. 44 par. 1, art. 46 par. 1, 2 et 3, art. 49 ainsi que l'annexe IV partie C du règlement n° 1408/71: Remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse lorsque des pério…
    ATF 131 V 371
    · 15/06/2005 · 23 citations Résumé
  6. 6
    Art. 4 Cst., art. 3 al. 2 let. c, art. 29 al. 1 LAVS, art. 50 RAVS, art. 14 al. 2 OAF
    ATF 121 V 65
    · 06/07/1995 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.