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Art. 23 LTF

Changement de jurisprudence et précédents

1 Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies.
2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l’uniformité de la jurisprudence.
3 Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 17 citations
  2. 2
    Notion d'accident, facteur extérieur extraordinaire
    ATF 134 V 72
    · 18/01/2008 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Affections psychosomatiques et invalidité qui fonde le droit à une rente
    ATF 141 V 281
    · 03/06/2015 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante
    ATF 134 V 162
    · 15/04/2008 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Consid. 1-4)
    ATF 138 V 271
    · 09/05/2012 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Consid. 3).
    ATF 136 V 279
    · 30/08/2010 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.