eKarto
Créer un compte

Art. 166 Cst.

Relations avec l’étranger et traités internationaux

1 L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger.
2 Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Convention entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales
    ATF 139 V 263
    · 19/06/2013 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ
    ATF 129 II 193
    · 21/02/2003 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.