Art. 28 SDR
Adaptations et instructions
1 Les appendices de la présente ordonnance peuvent être édictés ou modifiés par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département).
2 Le département peut édicter des instructions pour l’application de la présente ordonnance.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Transport de marchandises dangereuses0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.