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Art. 12 LASRE

Risques assurables

1 Les risques suivants sont assurables:
  1. a. risques politiques;
  2. b. difficultés de transfert et suspensions de paiement;
  3. c. cas de force majeure;
  4. d. risque de ducroire, si le preneur d’assurance assure en même temps auprès de l’ASRE les risques de perte mentionnés aux let. a à c;
  5. e. risques résultant de garanties de sûreté;
  6. f. risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés aux let. a à e (risque monétaire éventuel).
2 Les risques mentionnés à l’al. 1 sont assurables, qu’ils se réalisent avant ou après la livraison.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2016

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE; art. 120 et 156 CO; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE); assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit d…
    ATF 151 II 46
    · 21/01/2025 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.