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Art. 15 LASRE

Conclusion de l’assurance

1 L’ASRE accorde en principe l’assurance par voie de décision. Elle peut conclure un contrat de droit public lorsque cela sert la sauvegarde de ses intérêts.
2 Il n’existe aucun droit à la conclusion d’une assurance.
3 Lorsque l’ASRE refuse de conclure une assurance, elle rend une décision sujette à recours.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2016

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE; art. 120 et 156 CO; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE); assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit d…
    ATF 151 II 46
    · 21/01/2025 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.