Art. 10a OCCR
Contrôle de l’alcool dans l’air expiré
1 Le contrôle de l’alcool dans l’air expiré peut être effectué au moyen:
- a. d’un éthylotest au sens de l’art. 11;
- b. d’un éthylomètre au sens de l’art. 11a.
2 Si une mesure est effectuée au moyen d’un éthylotest, certaines valeurs peuvent être reconnues par voie de signature (art. 11, al. 3).
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
Derniers arrêts du TF
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