Art. 11a OCCR
Contrôle au moyen d’un éthylomètre
1 Le contrôle effectué au moyen d’un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt après un délai d’attente de dix minutes.
2 Si l’éthylomètre décèle la présence d’alcool dans la bouche, il faut attendre au moins cinq minutes supplémentaires pour effectuer le contrôle.
3 Les éthylomètres doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure et des prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police.
4 L’OFROU règle le maniement des éthylomètres.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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vorsorglicher Führerausweisentzug / verkehrsmedizinische Untersuchung1 citationsVWBES.2021.243· 23/06/2021 · 1 citations de
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VB.2021.006811 citations14/04/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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