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Art. 27 LExpl

Responsabilité

1 L’exploitant d’une entreprise ou d’une installation où sont fabriqués, entreposés ou utilisés des matières explosives ou des engins pyrotechniques répond des dommages occasionnés par leur explosion. Les dispositions générales du code des obligations traitant des actes illicites sont au surplus applicables.
2 Celui qui prouve que le dommage est dû à la force majeure ou à la faute grave du lésé ou d’un tiers, est libéré de sa responsabilité.
3 La responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes est également soumise à ces dispositions.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles
    ATF 131 III 61
    · 26/10/2004 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.