Art. 100 OSR
Droit complémentaire
Sont réservées les prescriptions complémentaires sur les réclames routières, notamment les prescriptions relatives à la protection des sites et du paysage.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations29/01/2003 · 2 citations de
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1 citations16/12/2004 · 1 citations de
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1 citations30/10/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.