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Art. 14a LAAF

Information en cas de demandes groupées

1 À la demande de l’AFC, le détenteur des renseignements doit identifier les personnes concernées par une demande de renseignements.
2 L’AFC informe de la demande les personnes habilitées à recourir qui sont domiciliées en Suisse ou y ont leur siège.
3 Elle invite le détenteur des renseignements à informer de la demande les personnes habilitées à recourir qui sont domiciliées à l’étranger ou y ont leur siège et à les prier de désigner un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.
3bis L’AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l’étranger, pour autant que:
  1. a. la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que b. l’autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.
4 Elle informe en outre par publication anonyme dans la Feuille fédérale les personnes concernées par la demande groupée:
  1. a. de la réception et du contenu de la demande;
  2. b. de leur devoir d’indiquer à l’AFC l’une des adresses suivantes: 1. leur adresse en Suisse, pour autant qu’elles aient leur siège en Suisse ou qu’elles y soient domiciliées, 2. leur adresse à l’étranger, pour autant que la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou 3. l’adresse d’un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications;
  3. c. de la procédure simplifiée fixée à l’art. 16;
  4. d. qu’une décision finale est établie pour chaque personne habilitée à recourir, dans la mesure où la personne n’a pas consenti à la procédure simplifiée.
5 Le délai accordé pour indiquer l’adresse selon l’al. 4, let. b, est de 20 jours. Il court à compter du jour qui suit la publication dans la Feuille fédérale.
6 Si l’AFC ne peut pas remettre une décision finale aux personnes habilitées à recourir, elle la leur notifie en la publiant dans la Feuille fédérale sans indiquer de nom. Le délai de recours court à compter du jour qui suit la notification dans la Feuille fédérale.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ch. XVI du Protocole à la CDI CH-NL; Accord amiable concernant l'interprétation de la let. b du ch
    ATF 143 II 136
    · 12/09/2016 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.