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Art. 37 LOAP

Compétences

1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP attribue la compétence à l’autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2 Elles statuent en outre:
  1. a. sur les recours en matière d’entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: 1. loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale , 2. loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire , 3. loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale , 4. loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale ;
  2. b. sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif ;
  3. c. sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d’estimation;
  4. d. sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
  5. e. sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ;
  6. f. sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération ;
  7. g. sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
    ATF 139 IV 246
    · 08/05/2013 · 139 citations Résumé
  2. 2
    Voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle
    ATF 141 IV 187
    · 21/04/2015 · 54 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SN.2011.16
    05/10/2011 · 108 citations de
  • BK.2011.21
    24/04/2012 · 104 citations de
  • Décachetage
    1B_210/2017
    · 23/10/2017 · 71 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.