Art. 130 LT
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt sur les gains immobiliers; interprétation de la notion d'"aliénation d'immeubles" dans le cadre de la dissolution d'une société simple et de la transformation qui en découle de l'ancienne propriété commune en part…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundstückgewinnsteuer; Doppelbesteuerung5 citations
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100 2024 3281 citations22/12/2025 · 1 citations de
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Impôt sur les gains immobiliers du canton de Saint-Gall, période fiscale 20230 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.