Art. 15 LT

¹ La créance fiscale prend naissance au moment de la conclusion de l’opération.

² Pour les opérations conditionnelles ou accordant un droit d’option, la créance fiscale prend naissance au moment de l’exécution de l’opération.

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.