Art. 28 LT
1 Si la somme déterminante pour le calcul du droit est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être calculée en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 7, 15, 23).
2 Si les parties ne sont pas convenues d’un cours de conversion fixe, le calcul sera fait sur la base du cours moyen de l’offre et de la demande au dernier jour ouvrable précédant la naissance de la créance fiscale.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 60_I_3540 citations30/11/1934 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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100 2023 1071 citations03/01/2024 · 1 citations de
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100 2020 2611 citations20/10/2022 · 1 citations de
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Kantons- und Gemeindesteuern 2010, 2011 und 20121 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.