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Art. 34 LT

Inscription comme contribuable; taxation par le contribuable lui‑même

1 Celui qui est assujetti aux droits de timbre, conformément à la présente loi, est tenu de s’inscrire auprès de l’AFC sans attendre d’y être invité.
2 Le contribuable doit, à l’échéance du droit (art. 11, 20, 26), remettre à l’AFC, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le montant du droit.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle
    ATF 151 II 884
    · 26/03/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.