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Art. 36 LT

Renseignements de tiers

1 Les personnes (spécialement les banques, notaires et fiduciaires) qui coopèrent à la fondation ou à l’augmentation de capital d’une société doivent renseigner en conscience l’AFC, à sa demande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou calculer le droit d’émission.
2 Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’art. 35, al. 3, est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons St. Gallen, Steuerperiode 2020
    9C_204/2023
    · 18/10/2023 · 1 citations de
  • 2C_427/2014
    13/04/2015 · 1 citations de Résumé
  • Direkte Bundessteuer sowie Kantons- und Gemeindesteuern 2001
    2C_453/2009
    · 03/02/2010 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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