Art. 4 LT
1 L’expression «suisse» ou «domicilié en Suisse» s’applique à quiconque possède son domicile en Suisse, y réside d’une manière durable, y a son siège statutaire ou légal ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce.
2 Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC sont assimilées dans la présente loi aux sociétés de capitaux.
3 Sont des obligations les reconnaissances de dettes écrites se rapportant à des montants fixes, émises en plusieurs exemplaires et visant l’obtention collective de capitaux, la création d’occasions collectives de placement ou la consolidation d’engagements, notamment les obligations d’emprunt, y compris les titres d’emprunt garantis par un gage immobilier, conformément à l’art. 875 du code civil , les titres de rente, les lettres de gage, les obligations de caisse, les bons de caisse et de dépôt ainsi que les créances inscrites au livre de la dette.
4 Sont assimilés à des obligations:
- a. les effets de change, les reconnaissances de dette analogues aux effets de change et les autres papiers escomptables émis en plusieurs exemplaires lorsqu’ils sont destinés à être placés dans le public;
- b. les documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts;
- c. les créances comptables émises en plusieurs exemplaires et visant l’obtention collective de capitaux.
5 Sont des papiers monétaires les obligations qui ont une durée fixe et ne dépassent pas douze mois.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Impôts d'État et communaux du canton de Berne et impôt fédéral direct, période fiscale 20185 citations
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2 citations04/02/2011 · 2 citations de
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100 2021 2151 citations13/10/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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