Art. 44 LT
1 Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative sont applicables par analogie à la révision et à l’interprétation des décisions de l’AFC.
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Impôt sur les gains immobiliers du canton de Saint-Gall, période fiscale 20174 citations
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Impôt sur les gains immobiliers du canton de Saint-Gall, période fiscale 20221 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.