Art. 54 LT
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt de fortune frappant les biens-fonds utilisés à des fins agricoles; art. 4 Cst1 citations
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2Impôt bernois sur la fortune, valeur officielle0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations09/08/2007 · 4 citations de
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ausserordentliche amtliche Bewertung per 1.1.20022 citations
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Impôts cantonaux et communaux du canton des Grisons, période fiscale 20221 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.