Art. 62 LT
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VG.2019.001023 citations12/12/2019 · 3 citations de
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VG.2020.000411 citations12/11/2020 · 1 citations de
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100 2018 1161 citations28/08/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.