En Fait
Le cas concerne un contribuable, X., qui a acquis une propriété à Rorschach, dans le canton de Saint-Gall, en juin 1959. Les autorités fiscales de Rorschach ont exigé des déclarations de taxes pour les années 1959/60, mais n'ont pas pris de mesures pour les années suivantes. Le contribuable a reçu des demandes de déclarations de taxes pour les années 1961/62, 1963/64 et 1965/66, mais n'a pas répondu. Les autorités fiscales ont ensuite établi des taxes pour les années 1961 à 1964, ce que le contribuable a contesté.
Le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall a rejeté la contestation, mais le contribuable a fait appel au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a examiné la question de la prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques et a décidé que le droit d'imposer se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la taxe est devenue exigible.
En Droit
La prescription du droit d'imposer
Le Tribunal fédéral a examiné la question de la prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques. Il a décidé que le droit d'imposer se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la taxe est devenue exigible. Cette décision est basée sur l'article 97 de la loi sur les impôts du canton de Saint-Gall, qui prévoit une prescription de cinq ans pour les créances fiscales.
L'application analogique de la prescription
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de l'application analogique de la prescription. Il a décidé que la prescription de la créance fiscale peut être appliquée par analogie au droit d'imposer, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la sécurité juridique.
Le principe de la bonne foi
Le Tribunal fédéral a également examiné la question du principe de la…