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Art. 2 LT

…

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques
    ATF 94 I 513
    · 18/12/1968 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 77_I_71
    02/02/1951 · 0 citations
  3. 3
    ATF 71_I_204
    04/05/1945 · 0 citations
  4. 4
    ATF 70_I_56
    01/01/1944 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_793/2013
    07/05/2014 · 1 citations de Résumé
  • Hauptsteuerdomizil Staats- und Gemeindesteuern ab 2016, Veranlagungsort Direkte Bundessteuer ab 2016
    2C_806/2019
    · 08/06/2020 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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