Art. 81 LT
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Nidwalden und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2016 und 20172 citations
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Direkte Bundessteuer 2003 bis 2006 sowie Kantons- und Gemeindesteuern 2003 bis 20060 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.