Art. 16 LHID
Détermination du revenu
1 Le revenu imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la période fiscale.
2 Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat de l’exercice commercial clos pendant la période fiscale.
3 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 72 et 73 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations16/09/2003 · 4 citations de
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2 citations21/01/2004 · 2 citations de
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SB.2002.000242 citations03/07/2002 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.