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Art. 19 OApEl

Comparatifs d’efficacité ainsi que vérification des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs d’électricité ou de composantes de coûts

1 En vue de vérifier les tarifs et les rémunérations pour l’utilisation du réseau ainsi que les tarifs d’électricité ou certaines composantes de coûts permettant d’assurer l’efficacité d’un réseau, d’une fourniture d’énergie aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base ou d’un système de mesure dans l’approvisionnement de base, l’ElCom peut établir des comparatifs entre gestionnaires de réseau comparables. Dans la mesure du possible, elle utilise des méthodes statistiques et économétriques pour effectuer les comparatifs d’efficacité. Elle consulte au préalable les milieux concernés pour établir des comparatifs d’efficacité couvrant l’ensemble des coûts de réseau.
2 Le comparatif repose sur des critères appropriés. Il doit tenir compte des principaux facteurs de coût.
3 Si le comparatif révèle des coûts injustifiés, l’ElCom en ordonne le contrebalancement dans le cadre de la compensation des différences de couverture des tarifs d’utilisation du réseau, des tarifs d’électricité ou des tarifs de mesure visée aux art. 4f et 18a.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
    ATF 142 II 451
    · 20/07/2016 · 17 citations
  2. 2
    Décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité
    ATF 137 III 522
    · 10/10/2011 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Légalité des tarifs; décision en cas de litige; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs; principe de l'année de référence; maxime inquisitoire; principe de la libre appréciation des pr…
    ATF 151 II 687
    · 05/02/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-2876/2010
    A-2876/2010
    · 20/06/2013 · 18 citations de
  • Genehmigung für Systemdienstleistungskosten 2009
    2C_572/2012
    · 27/03/2013 · 14 citations de
  • 2C_367/2012
    20/11/2012 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.