En Fait

La société A. SA (recourante), entreprise ayant son siège à U. spécialisée dans la fabrication et le commerce d'articles moulés, fournit de l'électricité à la société CKW SA (intimée). Le 24 mai 2013, la [A. SA] a demandé à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) une décision dans le cadre d'un litige selon l'art. 22 al. 2 let. a LApEl pour les années 2009 à 2013. Elle exigeait la fixation de tarifs et redevances d'utilisation du réseau conformes à la loi selon les art. 14 et suiv. LApEl ainsi que le remboursement des redevances payées en trop. Elle a en outre demandé un droit d'accès complet aux dossiers si les calculs reposaient sur des chiffres autres que ceux figurant dans les factures annuelles de la CKW SA. Des demandes identiques pour les années 2014 ainsi que 2015 et 2016 ont été déposées les 30 septembre 2014 et 9 novembre 2016.

L'ElCom a mené une procédure d'accès aux dossiers et a rendu le 18 août 2021 une décision constatant que les tarifs d'utilisation du réseau facturés par la CKW SA étaient conformes à la loi et appliqués correctement. Elle a rejeté la demande de remboursement. La [A. SA] a alors formé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, qui a rejeté le recours par arrêt du 22 novembre 2023. La [A. SA] a ensuite porté ce jugement en recours devant le Tribunal fédéral, qui a été déposé le 9 janvier 2024.

En Droit

Le Tribunal fédéral a d'abord examiné la compétence de l'ElCom selon l'art. 22 LApEl. Il a constaté que l'ElCom ne dispose pas d'une compétence de contrôle préventif des tarifs, mais peut vérifier a posteriori, dans le cadre d'un litige ou d'office, la conformité des tarifs à la loi et intervenir en cas d'infraction. La fixation des tarifs relève des gestionnaires de réseau de distribution, tandis que l'ElCom ne contrôle que le respect des prescriptions légales (art. 6 al. 3 LApEl).

Au cœur de l'examen figurait la question de savoir si l'ElCom devait, dans le cadre de la procédure individuelle d'examen tarifaire prévue à l'art. 22 al. 2 let. a LApEl, vérifier les tarifs sur la base de coûts prévisionnels ou de valeurs réelles. Le Tribunal fédéral a confirmé que le principe dit de l'année de base (selon l'art. 7 al. 7 OApEl) s'applique tant à la procédure litigieuse qu'à la procédure d'office. Selon ce principe, les tarifs d'une année se fondent sur les valeurs réelles de l'exercice clos le plus récent (année de base) précédant la période tarifaire. L'ElCom peut donc comparer les coûts prévisionnels de l'année tarifaire avec les coûts réels de l'année de base et se référer aux valeurs déclarées par le gestionnaire de réseau de distribution.

La recourante a critiqué le fait que l'ElCom n'avait pas procédé à une détermination complète des faits en ne comparant pas les données avec la comptabilité de la CKW SA. Le Tribunal fédéral a rejeté cette critique en soulignant que, selon l'art. 12 PA, l'ElCom est certes tenue d'élucider d'office les faits, mais que la collaboration des parties (art. 13 PA) et le principe de la libre appréciation des…