Art. 25 LApEl
Obligation de renseigner et assistance administrative
1 Les entreprises du secteur de l’électricité et l’exploitant de la plateforme sont tenus de donner aux autorités compétentes les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi, y compris à son développement, et de mettre à leur disposition les documents requis.
2 Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de participer aux investigations de l’ElCom et de l’OFEN et de mettre à leur disposition les documents requis.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt…13 citations
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2Légalité des tarifs; décision en cas de litige; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs; principe de l'année de référence; maxime inquisitoire; principe de la libre appréciation des pr…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kosten und Tarife 2009 für die Netznutzung Netzebene 1 und Systemdienstleistungen11 citations
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11 citations
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.