En Fait

La société nationale de réseau swissgrid ag a publié le 23 mai 2008 les coûts et tarifs pour le niveau de réseau 1 pour l'année 2009. La BKW FMB Energie AG et la BKW Übertragungsnetz AG ont formé un recours contre la décision de l'ElCom du 6 mars 2009. Le Tribunal administratif fédéral a admis partiellement le recours et a modifié la décision attaquée. La BKW FMB Energie AG et la BKW Übertragungsnetz AG ont formé un recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral.

Les recourantes ont demandé de calculer les tarifs 2009 pour l'utilisation du réseau de niveau 1 en tenant compte des coûts d'exploitation et de capital imputables de la recourante II de Fr. 51'939'293.--. Elles ont également demandé d'utiliser les revenus résiduels provenant des procédures d'attribution marktorientierten mentionnés à la chiffre 5 du dispositif de la décision de l'ElCom du 6 mars 2009 pour couvrir les coûts imputables du réseau de transport de l'année 2009.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours et a constaté que le recours est partiellement recevable. Il a ensuite examiné la fondation du recours et a constaté que l'ElCom avait corrigé la comptabilité des coûts à plusieurs égards. Le Tribunal fédéral a examiné la correction des valeurs synthétiques et a constaté que l'ElCom avait réduit les valeurs synthétiques de 20,5 %.

Le Tribunal fédéral a également examiné la déduction de 20 % conformément à l'art. 13 al. 4 dernière phrase OApEl et a constaté que cette déduction est contraire à la loi dans la mesure où elle est effectuée…