eKarto
Créer un compte

Art. 11 LApEl

Comptes annuels et comptabilité analytique

1 Les gestionnaires et les propriétaires des réseaux de distribution et des réseaux de transport établissent pour chaque réseau des comptes annuels et une comptabilité analytique, distincts de ceux des autres secteurs d’activité. La comptabilité analytique doit être présentée à l’ElCom chaque année.
2 Le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales dans le but d’uniformiser l’établissement des comptes et la comptabilité analytique.
Fedlex · en vigueur au 13/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt…
    ATF 138 II 465
    · 03/07/2012 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Légalité des tarifs; décision en cas de litige; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs; principe de l'année de référence; maxime inquisitoire; principe de la libre appréciation des pr…
    ATF 151 II 687
    · 05/02/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.