Art. 1 LRaP
But
La présente loi a pour but de protéger l’homme et l’environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode1 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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0 citations15/12/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.