Art. 11 LEnTR
Contraventions
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d’une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d’une licence.
2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.
3 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
3bis Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation visée à l’art. 8a.
4 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exécution.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit des marchés publics; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations21/08/2019 · 2 citations de
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0 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.