En Fait
Le 12 juin 2015, l'association B. a lancé un appel d'offres public pour les services de collecte et de transport des déchets urbains dans la zone d'élimination de l'association pour la période à compter du 1er janvier 2017. Parmi les critères d'aptitude figurait la justification de l'autorisation d'exploitation (licence de transport) conformément à la loi fédérale sur l'admission comme entreprise de transport routier.
Quatre offres ont été reçues pour le lot X., dont celles de la SA [A.] et de la SA C. C'est la SA C. qui s'est vu attribuer le marché, bien qu'elle ne disposait pas encore de la licence de transport requise au moment du dépôt de l'offre. La SA [A.] a alors déposé un recours contre la décision d'attribution.
En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que la licence de transport constitue un critère d'aptitude qui doit en principe être défini comme un critère d'exclusion. Ce n'est que si les lacunes sont mineures et que l'exclusion serait disproportionnée que l'on peut y renoncer exceptionnellement.
Dans le cas présent, l'absence de licence de transport au moment du dépôt de l'offre n'était cependant pas une lacune mineure. La licence de transport est une condition juridique obligatoire pour exercer l'activité…