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Art. 1 LSu

But

1 La présente loi subordonne l’octroi d’aides financières (aides) ou d’indemnités par la Confédération pour l’ensemble de son domaine de compétence aux conditions suivantes:
  1. a. les aides ou indemnités sont suffisamment motivées;
  2. b. le but auquel elles tendent sera atteint de manière économique et efficace;
  3. c. elles sont allouées selon des principes uniformes et équitables;
  4. d. elles sont fixées conformément aux impératifs de la politique financière;
  5. e. ...
2 La présente loi définit les principes applicables en matière de législation et fixe les dispositions générales régissant les divers régimes d’aides et d’indemnités.
Fedlex · en vigueur au 13/02/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs
    ATF 134 II 287
    · 02/07/2008 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.