En Fait
Le Département fédéral de l'économie publique a interjeté recours contre un jugement du Tribunal administratif fédéral qui avait accordé à X. et Y. le droit aux paiements directs agricoles pour l'année 2006. X. et Y. ont continué à exploiter l'exploitation agricole A. après l'expiration du contrat de bail le 31 mars 2006 sans droit légal. Le Tribunal fédéral a admis le recours du Département et a décidé que X. et Y. n'avaient pas droit aux paiements directs, car ils ne disposaient pas de l'indépendance juridique requise pour exploiter l'entreprise.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que pour le versement des paiements directs agricoles, non seulement les conditions de fait, mais aussi les conditions juridiques doivent être prises en compte. Bien que les paiements directs visent principalement à promouvoir des formes de production respectueuses de l'environnement et des animaux, ils servent également à garantir les revenus des agriculteurs. Il serait contraire à l'ordre juridique de soutenir des violations d'obligations de droit privé par des subventions publiques.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que X. et Y. ne disposaient plus d'un droit valable pour…