Art. 14 OTerm
Surface agricole utile
1 Par surface agricole utile (SAU), on entend la superficie d’une exploitation qui est affectée à la production végétale, à l’exclusion des surfaces d’estivage (art. 24), dont l’exploitant dispose pendant toute l’année et qui est exclusivement exploitée à partir de l’exploitation (art. 6). La surface agricole utile comprend:
- a. les terres assolées;
- b. les surfaces herbagères permanentes;
- c. les surfaces à litière;
- d. les surfaces de cultures pérennes;
- e. les surfaces cultivées toute l’année sous abri (serres, tunnels, châssis);
- f. les surfaces sur lesquelles se trouvent des haies, des bosquets et des berges boisées qui, conformément à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts , ne font pas partie de celle-ci.
2 Ne font pas partie de la surface agricole utile:
- a. les surfaces à litière qui sont situées dans la région d’estivage ou qui font partie d’exploitations d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires;
- b. les surfaces herbagères permanentes (art. 19) qui sont exploitées par une exploitation d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs9 citations
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2Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art.…5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Feststellungsverfügung bez. landwirtschaftliches Gewerbe3 citations
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3 citations
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Feststellungsverfügung bez. landwirtschaftliches Gewerbe2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.