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Art. 70 LAgr

Principe

1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d’entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d’intérêt public.
2 Les paiements directs comprennent:
  1. a. les contributions au paysage cultivé;
  2. b. les contributions à la sécurité de l’approvisionnement;
  3. c. les contributions à la biodiversité; d les contributions au système de production;
  4. e. les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage;
  5. f. les contributions de transition.
3 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l’ampleur des prestations d’intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs
    ATF 134 II 287
    · 02/07/2008 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Réduction ou refus des paiements directs pour violation des prescriptions en matière de protection des animaux
    ATF 137 II 366
    · 18/06/2011 · 17 citations
  3. 3
    Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art.…
    ATF 137 II 182
    · 10/02/2011 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.