Art. 7 OPD
Effectif maximum de bétail
Les paiements directs ne sont versés que si l’effectif de bétail ne dépasse pas les limitations de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums .
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Landwirtschaftliche Direktzahlungen2 citations
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1 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.