En Fait
Le Département fédéral de l'économie publique a formé un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 novembre 2007, qui avait constaté que [X.] et [Y.] avaient droit à des paiements directs agricoles pour l'année 2006. [X.] et [Y.] exploitaient l'exploitation agricole [A.] , dont le bail a expiré le 31 mars 2006. Ils ont quitté l'exploitation le 19 mars 2007. L'Office agricole du canton de Schwyz avait initialement décidé que [X.] et [Y.] ne recevraient pas de paiements directs, car ils n'étaient ni propriétaires ni preneurs à bail de l'exploitation.
Le Conseil d'État du canton de Schwyz a annulé cette décision et a constaté le droit à des paiements directs. Le Tribunal administratif du canton de Schwyz a à son tour annulé cette décision. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de [X.] et [Y.] et a constaté le droit à des paiements directs pour l'année 2006.
En Droit
Le Tribunal fédéral a dû décider si [X.] et [Y.] avaient droit à des paiements directs agricoles pour l'année 2006, bien qu'ils aient exploité l'exploitation sans bail valide. Le Tribunal a examiné si les conditions factuelles ou les conditions juridiques, en particulier les conditions de propriété ou de bail, étaient déterminantes pour l'octroi de paiements directs.
Le Tribunal a conclu que les conditions juridiques étaient déterminantes et que seul l'exploitant légalement autorisé avait droit à des paiements directs. L'octroi de paiements directs indépendamment de la légitimité de l'exploitation signifierait que les violations des obligations privées seraient soutenues par des contributions financières de la Confédération, ce qui contredit l'ordre juridique et le principe de sécurité juridique.
Le Tribunal a constaté que…