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Art. 20 OBB

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Importation de viande au taux (privilégié) du contingent tarifaire (TCT), ou au taux (prohibitif) hors contingent tarifaire (THCT); proportionnalité; précision de la jurisprudence
    ATF 140 II 194
    · 24/01/2014 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.