Art. 71 LCR
1 L’exploitant d’une entreprise de la branche répond comme un détenteur des dommages causés par un véhicule automobile qui lui a été remis pour être garé, réparé, entretenu transformé ou à d’autres fins analogues. La responsabilité civile du détenteur et de son assureur n’est pas engagée.
2 Les exploitants visés par l’al. 1 et ceux qui construisent des véhicules automobiles ou en font le commerce doivent conclure une assurance-responsabilité civile pour l’ensemble de leurs propres véhicules et de ceux qui leur sont remis. Les dispositions relatives à l’assurance du détenteur sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, m…0 citations
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2Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. L'assurance-responsabilité civile du détenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le v…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entzug Kollektiv-Fahrzeugausweis (U-Nummer)7 citations
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4 citations22/07/2019 · 4 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2023.2191 citationsWBE.2023.219· 25/10/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.