Art. 74 LCR
1 Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau national d’assurance, qui est doté de la personnalité juridique.
2 Le Bureau national d’assurance accomplit les tâches suivantes:
- a. il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers, dans la mesure où il existe une obligation d’assurance prévue par la présente loi;
- b. il exploite l’organisme d’information visé à l’art. 79a;
- c. il coordonne la conclusion d’assurances-frontière pour les véhicules automobiles entrant en Suisse qui ne disposent pas de l’assurance nécessaire.
3 Le Conseil fédéral réglemente:
- a. l’obligation de conclure une assurance-frontière;
- b. la coordination des prestations des assurances sociales avec celles du Bureau national d’assurance.
4 Il peut exclure ou restreindre le séquestre destiné à garantir la réparation des dommages causés par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prévention d'un magistrat judiciaire0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Exigence0 citationsHG150245· 16/01/2018 · 0 citations de
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0 citations29/08/2017 · 0 citations de
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0 citations06/07/2015 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.