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Art. 76b LCR

Dispositions communes au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie

1 Les lésés peuvent intenter action directement contre le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie.
2 Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie sont soumis à la surveillance de l’OFROU .
3 Les personnes chargées d’effectuer des tâches incombant au Bureau national d’assurance ou au Fonds national de garantie ou d’en surveiller l’exécution sont tenues au secret à l’égard des tiers Elles sont habilitées à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir ces tâches.
4 Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie peuvent:
  1. a. confier à leurs membres ou à des tiers l’exécution des tâches qui leur incombent et nommer un assureur apériteur;
  2. b. conclure des accords avec d’autres bureaux nationaux d’assurance et fonds nationaux de garantie, ainsi qu’avec d’autres organismes étrangers assumant des tâches du même genre, en vue de faciliter le trafic transfrontière et de protéger les victimes de la circulation dans le trafic international.
5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les tâches et les compétences du Bureau national d’assurance et du Fonds national de garantie en ce qui concerne:
  1. a. la réparation des dommages en Suisse et à l’étranger;
  2. b. la promotion et le développement de la couverture d’assurance et de la protection des victimes de la circulation dans le trafic transfrontière.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prévention d'un magistrat judiciaire
    ATF 140 III 221
    · 20/05/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Exigence
    HG170196
    · 27/03/2020 · 0 citations de
  • Exigence
    HG150245
    · 16/01/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.