Art. 91a LCR
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le serait, ou quiconque s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
2 La peine est l’amende si l’auteur conduit un véhicule sans moteur ou s’il est impliqué dans un accident en qualité d’usager de la route.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante62 citations
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2Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire55 citations
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3Compétence pour ordonner un test préliminaire selon l'art. 10 al. 2 OCCR54 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit, vorsätzlich pflichtwidriges Verhalten bei Unfall; Prinzip nemo tenetur26 citations
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Empêchement des mesures pour établir l'incapacité de conduire23 citations
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Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit sowie pflichtwidriges Verhalten nach Unfall; Willkür20 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.