En Fait
Le requérant X. a été sommé par la police de subir un test de dépistage de drogue en raison du soupçon d'incapacité de conduire due à la consommation de drogue, mais il s'y est opposé. Il a ensuite été condamné pour infraction à la LCR (Loi sur la circulation routière) par entrave à des mesures visant à constater l'incapacité de conduire. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre ce jugement.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que la police est habilitée, conformément à l'art. 10 al. 2 OCCR (Ordonnance sur les contrôles de la circulation routière), à ordonner un test de dépistage de drogue s'il existe des indices que la personne contrôlée est incapable de conduire en raison d'une substance autre que l'alcool. Pour ordonner un tel test préliminaire, il n'est pas nécessaire d'avoir des soupçons suffisants au sens de l'art. 197 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale), car il s'agit d'une mesure dans le cadre de l'activité de contrôle de la police de…